L’Union Européenne appelle à s’émanciper d’une gouvernance américano-centrée de l’Internet



La Commission Européenne a annoncé ce mercredi sa volonté d’oeuvrer en faveur d’un positionnement clef dans la construction d’une gouvernance équilibrée d’Internet. Internet sans Frontières félicite de la position politique de la Commission Européenne et son souhait d’ancrer les droits et libertés individuels des citoyens du net au centre d’un cadre partagé de la gouvernance de l’Internet.



Dans le contexte des revélations du lanceur d’alerte Edward Snowden sur les activités d’espionnage de l’agence américaine NSA, et suite à la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire  européenne sur la surveillance électronique par les Etats Unis, la Commission Européenne, par la voix de sa Vice-présidente, a proposé le 12 février 2014 une réforme de la gestion et de l'exploitation de l'Internet, mettant directement en cause la main mise des Etats Unis sur le réseau mondial.

Le manuel qu’Internet Sans Frontières a édité à l'occasion de la journée mondiale contre la surveillance, Cap Sur Internet Libre, propose une définition de la cybergouvernance : 
 
“La cybergouvernance*, parfois appelée cybergouvernement**, désigne les acteurs et les règles définies par ceux-ci pour organiser la vie et les échanges dans le cyberespace. Elle est aujourd’hui objet de discussions. En 2012, lors du Sommet de Dubaï   deux visions qui irriguent le débat sur le contrôle au niveau International du cyber espace se sont opposées : d’un côté le modèle communautaire/multi-acteurs organisé autour de l’ICANN, une société de droit californien à but non lucratif qui contrôle l'accès à tout domaine virtuel, mais qui a le désavantage de donner la part belle aux entités de droit américain ; de l’autre côté le modèle inter-étatique qui prolonge les préceptes du système Westphalien (ONU). Ce dernier se décline à l’intérieur des Etats par une délégation aux ministères compétents de la gestion des questions cybernétiques spécifiques à leurs rayonnement et intérêts.” 
 


Rappelant qu’Internet est une ressource commune, et qu’aucun pays ne peut seul prétendre à la supériorité morale quant-à la protection des droits fondamentaux numériques des citoyens, la Vice-présidente de la Commission européenne, chargée de la société numérique, Neelie Kroes, a dévoilé la feuille de route  de la Commission Européenne vers un modèle de gouvernance qui repose sur la participation pleine et entière de tous les acteurs et organisations concernés.

Mme Neelie Kroes a rejeté, d’une part, une éventuelle prise de pouvoir sur l’Internet par l’agence onusienne l’Union internationale des télécommunications   (UIT/ITU), car son mode de gestion serait inadapté au domaine du cyber à cause de sa structure verticale et étatique propice à la Balkanisation du réseau. D’autre part, elle a souligné la proximité entre l’Internet Corporation for Assigned Names and Number(ICANN) et le gouvernement américain. La Commission, dit-elle, souhaite “favoriser une transition sans heurts vers un modèle mondial, tout en préservant les valeurs sous-jacentes de gouvernance multipartenaire ouverte de l'Internet.” 

Dans sa feuille de route, la Commission européenne propose des actions concrètes pour regagner la confiance des internautes, et une mise à disposition de compétences spécifiquement européennes afin de positionner l’Europe en tant qu’interlocuteur privilégié dans la construction du nouveau modèle de la cybergouvernance :
 
· fixer un calendrier précis pour une administration internationale des fonctions de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)  et de l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA) , qui dépend de la chambre de commerce US,
·  renforcer le forum mondial sur la gouvernance de l’Internet,
·  mettre en place l'Observatoire mondial de la politique de l'Internet,
·  mettre en place une plateforme en ligne qui favorisera la transparence des politiques liées à l'Internet,
·  procéder à un examen des conflits entre lois ou juridictions nationales afin de chercher d'éventuelles solutions.

La Commission propose également :

· de prendre l'engagement permanent de renforcer la transparence et le rôle intégrateur des processus multipartenaires et de leurs acteurs tout en accroissant la responsabilisation,
·  de s'engager à créer un ensemble de principes de gouvernance de l'Internet qui préserve le caractère ouvert et non morcelé du réseau,
· de s'engager à mondialiser les principaux processus de prise de décision (par exemple, la coordination des noms de domaine par l’ICANN et des adresses IP par l’IANA) pour préserver la stabilité, la sécurité et la résilience de l'Internet.

Des rendez-vous à ne pas manquer

Internet Sans Frontières encourage tous les efforts en faveur d’une transparence accrue des politiques liées à l’Internet, ainsi que la recherche de solutions aux problématiques liées aux incompatibilités juridiques du droit numérique des différents états. Cependant, nous rappelons à la Commission Européenne que certains traités Internationaux antérieurs, liés au numérique  , n’ont pas toujours été négociés et signés dans la plus grande transparence au niveau Européen, et nous espérons que la feuille de route vers une gouvernance partagée mettra également terme à la pratique des négotiations derrière des portes closes.
Enfin, Internet Sans Frontières demeure inquiète du silence des instances Européennes au sujet des récentes lois liberticides votées par certains de ses Etats membres en matière de surveillance électronique, tout particulièrement les articles 20 et 21 de loi française de programmation militaire 2014-2019, et l’article concernant les “objets connectés” de la loi française sur la géolocalisation, actuellement en discussion devant le Parlement.
 
 


Une distribution équilibrée des pouvoirs dans le cyberespace, tant souhaité pour le réseau mondial, est tout aussi importante au niveau national.

Internet Sans Frontières souhaite que la volonté Européenne d’organiser un modèle multipartenaires ait un impact positif sur la gestion des questions liées au numérique au niveau national : elle offrirait une plus grande lisibilité aux citoyens des Etats membres et faciliterait la création d’un cadre collaboratif à l’élaboration des politiques relatives à Internet, qui inclurait la société civile jusqu'à présent boudée par les parlementaires, notamment français, lors de l’écriture des textes législatifs sur le numérique.
 
Le modèle de gouvernance de l’Internet, propulsé en haut de l’agenda politique, sera l’objet de discussion au cours de nombreux rendez-vous en 2014 : Netmundial  à Sao Paulo, Bresil, en Avril ; le Forum de la Gouvernance d’Internet  en août ; et la conférence de Haut Niveau de l’ICANN  .
 
Internet Sans Frontières ne peut qu’inviter tous les citoyens à prendre connaissance des enjeux majeurs que représentent ces débats sur le modèle de gouvernance de l’Internet, et de se mobiliser afin de faire entendre leurs voix.

 

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*La cybergouvernance invite les « citoyens à prendre part aux processus politiques de surveillance, en faisant appel à une variété de technologies » (Cullen, 2010)

**Le cybergouvernement désigne l’utilisation que font les organismes publics de la technologie pour accomplir leurs activités ordinaires (Dawes, 2008)



Stephanie Lamy, Secrétaire générale d'Internet Sans Frontières
stephanie@internetsansfrontieres.org
Twitter: @WCM_JustSocial


Jeudi 13 Février 2014






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