Internet sans Frontières dépose aujourd’hui un recours devant le Conseil d’Etat pour l’annulation du décret publié le 1er mars 2011 sur la conservation des données





Internet sans Frontières dépose aujourd’hui un recours devant le Conseil d’Etat pour l’annulation du décret publié le 1er mars 2011 sur la conservation des données
Internet sans Frontières, association agissant pour la promotion et la défense de la liberté des internautes, annonce aujourd’hui que son président, Christophe Ginisty, dépose un recours devant le Conseil d’Etat afin d’annuler le décret publié le 1er mars dernier, faisant obligation aux fournisseurs d’accès comme aux éditeurs de services sur Internet de conserver des données privées et très personnelles des internautes pendant un délai d’un an.
 
Alors qu’une vingtaine d’acteurs de l’Internet a déjà déposé un recours contre ce décret —  essentiellement  pour des considérations financières et techniques — Internet sans Frontières agit pour le respect de l’intégrité de la vie privée qui renvoie au respect d’une liberté fondamentale.
 
L’association juge ce décret attentatoire aux libertés individuelles puisqu’il conduit à mettre tous les internautes sans la moindre exception sous surveillance permanente. L’association considère également que l’accès et la conservation de certaines données visées par ce décret (pseudos, mots de passe, formules mnémotechniques pour se souvenir de ses identifiants de connexion,…) représentent une atteinte à l’intégrité de la vie privée.
 
Par ailleurs, l’association regrette qu’aucun garde fou n’ait été prévu dans ce décret pour empêcher les fournisseurs d’accès et les éditeurs de services d’utiliser à des fins commerciales les données que le gouvernement leur aura demandé de conserver.
 
Se basant sur  le fait que le décret est contraire à la législation européenne, législation confirmée par une jurisprudence récente, Internet sans Frontières a déposé son argumentation devant la plus haute juridiction administrative et espère que ce décret sera annulé, au nom du respect des libertés individuelles.


[Le texte du recours est disponible en cliquant ici.]url:http://www.internetsansfrontieres.com/docs/RECOURS_EN_EXCES_DE_POUVOIR.pdf


Vendredi 29 Avril 2011





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